CONDITIONS GENERALES DE VENTE CROSSFIT ROMANS
1. OBJET DU CONTRAT
Après avoir visité les installations de la box et avoir pris connaissance des prestations proposées, l'abonné(e) déclare souscrire un contrat d'abonnement CF Romans (ci-après le « Contrat ») nominatif et incessible l'autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité dans la limite des horaires d'ouverture, dans le cadre du forfait de base (ci-après « Forfait de base ») comprenant : cours encadrés (WOD) et utilisation de la zone libre (Free Acess) et selon un prix et des modalités financières indiqués au recto.
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2. LE CONTRAT CF ROMANS À DURÉE INDÉTERMINÉE
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Il est expressément prévu une période incompressible de douze mois (ci-après la « Période Incompressible ») sauf condition particulière prévue dans le contrat d'abonnement signé par l'abonné(e). Pendant cette période, l'abonné(e) dispose de la faculté de résilier le Contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d'un cas de force majeure défini à l'article 13 des présentes. Au-delà de cette Période Incompressible, l'abonné(e) peut résilier le contrat à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d'un préavis d'un mois qui court à compter de la date de réception du courrier recommandé dans les conditions de l'article 12.1 des présentes.
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3. VENTE À DISTANCE (INTERNET)
Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site uniquement et ne s'applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen. L'abonné(e) dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande sur le site www.crossfit-romans.com pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la box auprès duquel il a choisi de souscrire son abonnement. La lettre informant la box de l'intention de l'abonné(e) de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d'inscription. La box s'engage à rembourser l'abonné(e) dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement s'effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
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4. GARANTIE DU PRIX
Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).
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5. PRÉVENTION DES IMPAYÉS
La box se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant à deux mois d'abonnement ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf en cas d'incidents de paiement (au-delà d'un mois d'impayé non-régularisé) ou encore en cas de non-paiement du mois de préavis. Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque de garantie sera restitué à l'abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu'un impayé ne puisse lui être reproché. En cas de défaut de paiement de l'une des mensualités de l'abonnement, la carte d'accès de l'abonné(e) sera suspendue jusqu'au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si l'abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l'abonné(e) dans les conditions prévues à l'article 12.2. Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par email à l'abonné(e), une note d'information sur le montant des frais bancaires de rejet que la box aura dû supporter en raison de l'impayé. À défaut de régularisation du paiement en question, la box pourra imputer à l'abonné(e) le montant des frais bancaires payés par ce dernier. La box se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.
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6. CONDITIONS D'ACCÈS
Après la signature du Contrat, un accès est accordé à l'abonné(e). L'abonné(e) est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux de la box, à en utiliser les installations dans le cadre du forfait de base et des horaires d'ouverture affichés.
Le jour de la signature des présentes, le mineur qui souhaiterait s'abonner devra être accompagné d'un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d'abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l'abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira à la box une autorisation de pratiquer les activités souscrites dans la box.
Les horaires d'ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l'abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc.).
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7. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL
Il est demandé à l'abonné(e) de produire un certificat médical permettant à la box de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. À défaut, l'abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par la box et plus particulièrement d'utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d'hygiène et d'utilisation dédiées à chaque espace. L'abonné(e) déclare qu'il ne souffre d'aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d'aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l'empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d'épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l'intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément la box. L'abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives de la box CrossFit Romans. En tout état de cause, le présent article n'exonère la box d'aucune de ses obligations d'information et de conseil.
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8. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché à la box et/ou remis à la signature du Contrat.
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9. VESTIAIRE ET DÉPÔT
L'abonné(e) a l'obligation d'utiliser des casiers individuels dont l'utilisation est strictement limitée à la durée de la séance. L'abonné(e) a l'obligation de se pourvoir d'un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l'abonné(e). Le casier utilisé par l'abonné(e) est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l'intérieur des casiers après avoir quitté la box car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l'abonné(e). Il est rappelé expressément à l'abonné(e) que les vestiaires ne font l'objet d'aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.
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10. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
La box est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses abonné(e)s, conformément à l'article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir la box contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l'exploitation : dommages corporels
et matériels. De son côté, l'abonné(e) est invité(e) à souscrire une police d'assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l'exercice des activités à la box. Conformément à l'Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l'abonné(e) de l'intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne.
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11. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES DE L'ABONNÉ(E) AU CONTRAT D'ABONNEMENT
L'abonné(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particulières ». La box bénéficie alors d'un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser lesdites conditions particulières.
Durant ce même délai de quarante-huit heures, et tant que les conditions particulières n'ont pas été acceptées par la box, l'abonné(e) dispose de la possibilité de se rétracter sans frais. Passé ce délai, les conditions particulières sont réputées acceptées par la box.
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12. MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT D'ABONNEMENT
12.1. À l'initiative de l'Abonné(e)
La résiliation du contrat à l'initiative de l'abonné(e) pendant la Période Incompressible telle que définie au recto est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l'article 13 des présentes après régularisation d'éventuels impayés. Au terme de la période incompressible de 12 mois, l'abonné(e) dispose d'un droit de résiliation unilatérale qu'il peut exercer pour tous motifs, par courrier recommandé avec accusé de réception avec un mois de préavis courant à compter de la date de réception dudit courrier étant précisé que tout mois entamé est dû. Si l'abonné(e) entend mettre un terme audit contrat à l'échéance des 12 premiers mois, il devra en faire part à la box par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard au 11ème mois avec effet à l'expiration du 12ème mois.
12.2. À l'initiative du Club
Au terme de la Période Incompressible telle que définie au recto du Contrat d'abonnement signé par l'abonné(e), la box dispose d'un droit de résiliation unilatérale qu'il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois. Par ailleurs, l'abonnement peut être résilié, à tout moment, par la box de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où l'attitude, le comportement ou la tenue de l'abonné(e) serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l'ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur de la box (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d'atteinte à la notoriété de la box). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d'un débat contradictoire avec l'abonné(e), au cours duquel, l'abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement.
La résiliation de l'abonnement sera prononcée (après régularisation d'éventuels impayés) si la box n'est pas convaincue par les motifs invoqués par l'abonné(e). Dans ce cas et si la box a d'ores et déjà perçu l'abonnement pour le mois en cours ou pour l'année en cours, la box remboursera alors l'abonnement à l'abonné(e) prorata temporis.
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13. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, c'est-à-dire en présence d'un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, l'abonné(e) peut demander, y compris pendant la Période Incompressible, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à la box. La résiliation est effective après le délai de préavis d'un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. La box se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par l'abonné(e) pour justifier de cet empêchement définitif. Dans le cas où la box a d'ores et déjà perçu l'abonnement pour le mois en cours ou pour l'année en cours, la box remboursera alors l'abonnement à l'abonné(e) prorata temporis. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l'abonné(e) de bénéficier des services de la box. La box accepte la résiliation anticipée du contrat d'abonnement en cas de déménagement ou de mutation au-delà d'un rayon de 30km de la localité de la box (14 avenue de la déportation 26100 Romans-sur-isère)
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14. SUSPENSION DE L'ABONNEMENT
Pour toute cause d'empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé de l'abonné(e) ou à des raisons professionnelles (n'incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, l'abonné(e) pourra bénéficier d'une suspension de l'abonnement pendant le temps de l'empêchement, à la condition expresse d'informer préalablement la box et de remettre les pièces justificatives. L'abonnement se poursuivra lorsque l'empêchement aura pris fin. En tout état de cause, et à l'issue de la Période Incompressible, l'abonné(e) demeure libre de résilier discrétionnairement le Contrat conformément à l'article 12.1 après régularisation d'éventuels impayés.
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15. MÉDIATION DES LITIGES
En cas de litige avec la box, l'abonné(e) a la possibilité d'utiliser les services d'un médiateur gratuitement à condition d'avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la box concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l'objet, la description, et les justificatifs et ce, dans un délai d'un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu'un mois après réception par la box du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. L'abonné(e) peut saisir le médiateur à l'adresse suivante : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris ou via le site Internet : www.mediationconso-ame.com (secteur « Activités et manifestations sportives »). En tant qu'entrepreneur indépendant, la box licencié de marque est libre de faire appel à un autre médiateur. Si tel est le cas, les coordonnées seront affichées à l'accueil du Club.
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16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier de l'abonné(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l'abonné(e) doit s'adresser au service clientèle de la box.